Vous pouvez encore faire construire sous la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2020 s’il s’agit d’un logement individuel ou social, et jusqu’au 31 décembre 2021 si le bien que vous faites construire sera destiné à être loué en tant que logement social. Faire construire en Pinel est désormais accessible pour une durée limitée.
L’État aurait en effet enregistré une perte importante dans ses caisses depuis la mise en place de ce dispositif défiscalisant. C’est pourquoi, les conditions se durcissent au fil des ans, le dispositif Pinel connaissant alors un recentrage à son renouvellement chaque année.
Le but est avant tout de rendre le marché de l’immobilier locatif plus dynamique, en permettant aux ménages intermédiaires et à faibles ressources de loger dans des immeubles neufs. La demande est la plus élevée dans les communes fortement peuplées, c’est pourquoi, l’État a décidé de mettre en place un système de zonage : A, A Bis, B1, B2 et C. Seules les 3 premières sont éligibles à la loi Pinel.
Pourquoi cette limitation dans le temps en ce qui concerne les logements individuels ? L’État souhaite en effet encourager davantage la sortie de terre des logements collectifs qui sont encore en nombre insuffisant dans ces communes à forte tension locative. La majorité des ménages intermédiaires et modestes logent encore dans des immeubles précaires, souvent des passoires thermiques c’est-à-dire énergivores et à forte émission de gaz à effet de serre.
D’un autre côté, la majorité des investisseurs préfèrent investir dans des maisons individuelles qui intéressent plus les locataires. De plus, leurs conditions de revente sont plus intéressantes : plus de plus-value à terme et meilleure liquidité que les appartements dans les logements collectifs.
Du côté de l’investisseur, la loi Pinel est extrêmement avantageuse pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet d’alléger votre charge fiscale à hauteur de 12%, de 18% ou de 21% sur la base du montant de l’acquisition de l’immeuble, et en fonction de la durée de votre engagement : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Vous êtes autorisé à le mettre en location auprès d’un membre de votre famille : attention dans ce cas à séparer vos foyers fiscaux respectifs. Parmi les autres avantages que vous tirerez de la loi Pinel : vous profitez de tous les points forts de la pierre, à savoir l’augmentation de sa valeur au fil du temps, ajouté à un fort potentiel de plus-value à la revente c’est-à-dire à la fin de la période exigée par la loi (6 ans, 9 ans ou 12 ans selon votre choix). Rappelons en effet que sa situation par rapport au zonage défini plus haut lui procure cet avantage exceptionnel. Une fois la période d’engagement échue, vous êtes libre de disposer du bien comme bon vous semble : y résider, continuer à le faire louer, nu ou meublé, ou encore le revendre, le transmettre à vos héritiers. Dans tous les cas, le bien Pinel vous permet d’anticiper votre retraite : les spécialistes conseillent donc de le conserver afin qu’il génère des compléments de revenus qui vous permettront de maintenir un certain niveau de vie une fois que vous aurez quitté la vie active.
Investir sous la loi Pinel est cependant contraignante : le bien doit être neuf et les loyers sont soumis à des plafonds règlementaires. Ainsi, la rentabilité n’est pas toujours garantie, en particulier si le bien a été acquis à un prix fort, ce qui est le cas dans les quartiers parisiens et les villes avoisinant la capitale. Les économies d’impôt réalisées ne peuvent pas être reportées tous les ans comme c’est le cas pour certains autres dispositifs et la défiscalisation est également plafonnée.