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Comment obtenir les statuts d’une SAS ?

Pour l’entrepreneur, la complexité du juridique entraîne souvent des contraintes lors de la création d’une entreprise. En effet, la procédure lui demandera beaucoup de temps pour se former. Ce qui l’empêchera de se concentrer sur son métier principal qui vise à assurer la mise en place d’une activité solide et pérenne. C’est la raison pour laquelle il est important de solliciter un professionnel du droit.

Mieux placé pour vous donner des conseils juridiques, il vous accompagne tout au long du processus de la création de vote SAS. Grâce à cet accompagnement, vous pourrez prendre les meilleures décisions. Pour la rédaction, la personnalisation et l’approbation de vos statuts d’entreprise, il convient de passer par un avocat.

Les particularités du statut SAS

La création d’une SAS peut être réalisée par un seul associé. Ainsi, la société se présentera sous la forme d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Les associés peuvent librement fixer le capital social de l’entreprise compte tenu de leur possibilité. Chacun peut donc contribuer à la constitution de celui-ci avec un apport en numéraire ou avec un apport en nature. Le brevet et la licence d’utilisation représentent l’apport en industrie. Toutefois, ce dernier ne contribue pas à la constitution du capital.

Les associés qui font des apports en industrie reçoivent des actions en contrepartie. Il faut noter que ces actions peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. Au sein d’une SAS, les responsabilités des actionnaires sont limitées à leurs apports. Ce qui implique qu’ils sont responsables des dettes qui se rapportent aux apports qu’ils ont effectués lors de la constitution du capital de l’entreprise. En revanche, en cas de faute de gestion, la responsabilité pénale et civile des dirigeants sont engagée.

En général, les infractions se rapportent sur un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie pouvait les payer, un nombre de commandes trop important passé par le gérant alors que l’entreprise se trouve dans une situation délicate ou l’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société.