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Pourquoi faire une donation à ses enfants en nue-propriété ?

Faire une donation entre vifs demande une certaine préparation. Il s’agit de transmettre un patrimoine de son vivant en respectant la loi de la dévolution successorale, c’est-à-dire de la répartition égale du patrimoine entre les héritiers réservataires. Faire une donation classique tout comme en nue-propriété est extrêmement avantageux aussi bien pour le donataire que pour les bénéficiaires. Pourquoi faire une donation en nue-propriété et quelle est la marche à suivre ?

Définition de la nue-propriété

Définissons avant tout ce qu’est la nue-propriété d’un bien : c’est le détenir partiellement avec les droits d’en disposer et de l’aliéner, sans toutefois profiter de l’usufruit. Quant à l’usufruit qui est par conséquent détenu par un autre individu, c’est le droit de jouir directement du bien. Par exemple y habiter ou percevoir les loyers de sa mise en location. C’est ce montage que l’on appelle le démembrement de propriété.

Ce sont les enfants qui revêtent la qualité de nus-propriétaires, tandis que celui qui fait don du bien devient d’office l’usufruitier.

Quel intérêt de faire ce type de donation ?

Pour un bien immobilier, le donateur continue à y vivre jusqu’à son décès. Quant aux enfants, ils sont totalement exonérés de droits de succession, mais sont concernés par les droits de donation – avec abattement forfaitaire de 100 000 euros par enfant. Ces droits ne seront pas calculés sur la pleine propriété, mais à partir de l’âge de l’usufruitier. Si ce dernier réalise la donation à un jeune âge, la nue-propriété sera faiblement taxée. Inversement, si l’usufruitier ne s’y prend que tardivement, la valeur de la nue-propriété sera presque proche de celle de la pleine propriété, donc aucun véritable intérêt de démembrer à un âge avancé.

C’est au moment du décès du donateur que les enfants deviennent alors propriétaires du bien avec tous les droits qui leur reviennent : l’usufruit et la nue-propriété réunis pour constituer la pleine propriété.

Comment réussir sa donation ?

Avant tout, il est toujours conseillé d’obtenir les recommandations d’un avocat de famille ou d’un notaire. C’est celui-ci qui va accompagner le donateur dans la répartition équitable du patrimoine afin qu’aucun ayant-droit ne soit lésé. Le démembrement est ensuite réalisé et un acte notarié dûment signé sera remis aux concernés à cet effet. Puis un second acte est signé : celui rattaché à la donation proprement dite.

La valeur du patrimoine sera également évaluée par l’intermédiaire éventuelle d’un commissaire-priseur. C’est en effet sur cette valeur que les droits de donation seront calculés. Ladite valeur tient compte du cours actuel sur le marché : on parle de valeur vénale. La rentabilité d’un bien immobilier peut aussi constituer un élément d’estimation de sa valeur, c’est-à-dire pour un bien générant des revenus locatifs.

Une fois la donation réalisée, la déclaration est effectuée auprès de l’administration fiscale. Le donataire peut réaliser lui-même cette déclaration ; cependant, il peut aussi solliciter l’appui du notaire.

Pour en savoir plus sur les avantages du démembrement et de la donation combinées, rendez-vous sur demembrement-8.com.

La donation d’un bien indivis en présence de plusieurs bénéficiaires

Le partage d’un immobilier est souvent problématique en raison de son caractère indivis ou indivisible. En présence de plusieurs bénéficiaires, par exemple dans le cas d’une famille recomposée, la gestion de celui-ci requiert la mise en place d’une SCI familiale au moment de la succession.

La donation peut aussi porter sur d’autres types de biens comme les sommes d’argent, les bijoux, les œuvres d’art. Dans ce cas, la répartition ne pose pas problème puisqu’elle peut se faire de manière équitable. De plus, ce type de donation appelé don manuel ne fait pas toujours appel à la signature d’un acte notarié.