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Les particularités d’une SCI de location

La société civile immobilière ou SCI est le résultat d’une association de personnes qui souhaitent mettre en commun leur biens ou leur industrie, dans l’optique d’en partager les bénéfices. Ce type de société présente certaines particularités qu’il est toujours nécessaire de connaitre.

Qu’est-ce qui caractérise une SCI ?

Contrairement aux autres sociétés telles que la SARL ou encore la SA, la SCI possède par nature un objet civil. En d’autres termes, une SCI de location a pour objet de faire construire ou d’acheter un immeuble pour le faire louer ou pour le mettre à disposition des associés. Une SCI peut donc acheter un immeuble, pour le disposer ensuite en bureaux à louer. Leur objectif concerne principalement la construction, la commercialisation ou la gestion d’immeuble.

La constitution d’une SCI de location

Les statuts de la SCI doivent être établis par écrit et contiennent plusieurs mentions obligatoires. En ce qui concerne les associés, ils doivent être au moins deux, et le nombre maximal n’est pas limité. Ces associés sont responsables des dettes sociales, selon les parts qu’ils détiennent. Ils doivent également avoir des apports, qui se font en numéraire, en industrie ou encore en nature. Ce dernier apport n’entre pas dans le capital social.

Une fois que les statuts sont signés, un avis de constitution est inséré dans un journal d’annonces légales, puis il faudra déposer un dossier de constitution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois la SCI immatriculée au registre des commerces et des sociétés, le greffier publiera la constitution dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La fiscalité

En règle générale, une SCI est sous le régime de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que les résultats sont déterminés au niveau de l’entreprise, et les associés sont les imposés. Certaines SCI peuvent néanmoins choisir, sous condition, d’être sous le régime d’impôt sur les sociétés.

La dissolution

Une SCI peut se dissoudre si le temps pour lequel elle a été constituée est expiré. D’autre part, elle peut également se dissoudre si son objet est réalisé, si ces statuts sont annulés ou s’il y a procédure de dissolution anticipée soit par les associés, soit par le tribunal, ou encore s’il y a un jugement ordonnant une liquidation judiciaire.

Vous connaissez donc maintenant les spécificités d’une SCI de location. Il est toujours important de se renseigner pour le bien de son entreprise.