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Un point sur le droit pénal par Brigitte Sillam

On a pour habitude d'établir un contraste entre le civil et le pénal. Ce dernier appartient à la catégorie du droit mixte car il applique des sanctions au nom de l'ensemble de la société (dimension publique), mais en réponse à des agissements perpétués par des personnes physiques ou morales (donc à titre privé).

Le rôle du droit pénal est donc de classifier, sanctionner et éviter ce que les infractions qualifiées de pénales réalisées par une personne physique ou morale. On a donc affaire à un droit dit répressif.

Différents types d'infractions

On distingue en droit pénal trois grands types d'infractions :

  • Les contraventions : infractions les moins graves, elles sont davantage considérées comme une atteinte à la discipline aux règles de vie qu'aux normes fondamentales.

    Elles sont sanctionnées financièrement par des amendes allant de 38 à 1500 euros (répartition en 5 catégories selon la gravité). L'injure, la diffamation ou encore le tapage nocturne sont des contraventions.


    Ce type d'infraction ne donne jamais lieu à une peine de prison et sont jugées soit par la juridiction de proximité (pour les 4 premières classes) soit par le Tribunal de Police (pour les contraventions les plus graves, celles de 5e classe)

  • Les délits : punis à minima d'une amende 3750 euros et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, les délits constituent la transgression d'une norme sociale importante. L'importance des sanctions dépendant de la gravité des délits, ces derniers constituent les infractions les plus fréquentes tels que les vols, l'escroquerie, le harcèlement, la fraude fiscale etc. C'est le Tribunal Correctionnel qui sera chargé de juger les délits.
  • Les crimes : infractions les plus graves, on retrouve dans les crimes les agissements tels que l'homicide, le viol ou encore le braquage. Leur jugement incombe à la Cour d'Assises et ils sont sanctionnés par des peines d'emprisonnement (pour une période donnée ou à perpétuité) parfois accompagnées de sanctions financières. Ce dernier cas s'applique pour les crimes perpétués par une personne morale.

Petite précision de Brigitte Sillam : notons cependant qu'un type d'infraction peut tomber dans la catégorie supérieure (augmentant alors la peine initialement encourue) lorsqu'il y a ce que l'on appelle des circonstances aggravantes.

Peines principales, complémentaires et alternatives

Selon le type d'infraction constatée, la peine sera bien entendu différente, c'est pourquoi on recense trois grands types de peines :

  • Peines principales : Toute infraction sera au minimum sanctionnée par une peine dite principale, c'est à dire une peine prévue en premier lieu par les textes de loi. C'est grâce à celle-ci que l'on pourra déterminer le type d'infraction commise.
  • Peines complémentaires : comme le nom l'indique, il s'agit là de peines qui s'ajoutent aux principales et qui sont rarement obligatoires. A titre illustratif on pourra citer l'interdiction de certains droits civiques ou l'interdiction de séjour.
  • Peines alternatives : Issues de dispositions générales et pas par les textes, elles peuvent se présenter comme substituts aux principales. Cependant, dans le cas d'un crime, on ne pourra pas appliquer de peines alternatives car les seules sanctions applicables sont la réclusion et détention.

En espérant que cette petite présentation vous ait permis de comprendre ce en quoi consiste le droit pénal, je vous dis à bientôt pour de prochains articles. Et, en parlant juridique, vous pourrez si le sujet vous intéresse consulter sur la plateforme Legavox mes articles relatifs au droit du travail via le lien suivant : blog Legavox Brigitte Sillam

Brigitte